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Directive MIF 2 (Finance) :

Le 20 octobre dernier, le projet de texte a été dévoilé.

Il devra encore être soumis à consultation et retravaillé par les eurodéputés et les Ministères concernés.

Nous devrions connaitre prochainement, les noms des eurodéputés qui travailleront sur le sujet. Jusqu’à ce qu’ils soient connus et que les travaux commencent, beaucoup d’interrogations resteront sans réponses.

Nous sommes principalement concernés par 4 points :

1 – La Commission semble favorable à une harmonisation des règles propres aux Prestataires de Services d’Investissement et celles propres aux statuts nationaux dérogatoires (CIF français par exemple). Aucune explication complémentaire n’est fournie.

Va-t-on vers de nouvelles contraintes organisationnelles lourdes, vers une simple interdiction de l’exercice sans être en société, vers des cabinets dirigés par 2 personnes, … ?


2 – La Commission préconise la disparition du droit pour une autorité nationale, de déléguer ses missions. On peut en comprendre la fin du système de co-régulation des CIF. On peut également noter qu’il ne s’agit que d’un agrément. On peut aussi comprendre que c’est simplement l’agrément donnant droit d’exercer qui remonterait vers l’AMF et que seuls les contrôles de cette dernières seraient juridiquement considérés. Sur ce point, on notera que les contrôles actuels des CIF, ne sont pas considérables comme des contrôles AMF ! Dès lors, les implications de cette préconisation sont, en l’état, impossibles à identifier clairement. En revanche, le projet de la loi française du 23 octobre dernier de permettre à l’AMF et à l’ACP de déléguer pleinement leurs fonctions n’aurait plus de sens. L’idée de délégation de certaines de leurs missions à l’association faîtière des CGP, que Louis Giscard d’Estaing imaginait, n’aurait plus de sens et viderait cette entité d’une partie de sa logique.


3 – La Commission revient également sur la notion « d’exécution simple ». Contrairement à ses premières intentions, elle maintiendrait ce droit d’exercice qui n’est pas actuellement accessible au CIF mais qui, à notre avis devrait l’être. Rien ne semble, de notre point de vue, interdire que le droit français nous accorde ce droit qui nous permettrait de passer un ordre à la demande du client et non, à la suite d’une mission de conseil. La Commission précise toutefois que ne seraient plus éligibles les produits complexes et ceux qui comportent un effet de levier.


4 – Enfin et c’est là ce qui fait le plus de bruit, la Commission propose que les missions de Conseil sur une base indépendante ne puissent plus être rémunérées par une tierce partie. Concrètement, on imagine alors que ces missions seraient rémunérées en honoraires. Mais là encore, faute de plus amples explications, de nombreuses questions se posent. Le texte parle de conseil indépendant (advice) et non de conseiller ou d’entreprises (advisor). Il semblerait donc que seules certaines missions seraient concernées.

Aucune définition de l’indépendance n’est fournie. Rappelons ici que cette proposition découlant directement des décisions britanniques, si leur définition de l’indépendance s’imposait, les professionnels français ne seraient pas indépendants, excepté sur des missions déjà rémunérées à l’honoraire. Par contre, si on retenait une définition du type de celle proposée par Louis Giscard d’Estaing ou dans certains travaux bruxellois, il y a fort à parier que nous serions tous (97% pour les membres ANACOFI) en situation régulière de conseil indépendant.








Directive DIA (Assurance) et PRIPS (Epargne produits courants) :

Si on peut s’interroger sur le fait que la Directive PRIPS voit au final le jour, les travaux semblent avoir vocation à être repris dans les Directives MIF et DIA et impacteraient alors les 2 sphères.

Il ne semble pas que la Directive sur l’Intermédiation d’Assurance, qui simplifierait plutôt certaines actions, puisse nous poser de grands problèmes excepté dans sa partie « Conflits d’Intérêts ».

En effet, faute d’un travail de long terme sur le sujet, les équipes « assurance » de la Commission n’ont jamais caché qu’elles s’inspireraient de ce que préconiserait la MIF. Or, c’est bien dans ce chapitre que l’interdiction possible de la rémunération par une tierce partie (commissions ?) apparait pour les indépendants.

On sait également que sur les aspects de rémunération, les travaux PRIPS, recommandaient de s’inspirer de la MIF au moins pour les produits d’assurance-vie n’étant pas à 100% en fonds euro !

Remarque : Concernant la problématique de la rémunération, nous avons pris connaissance de la position Danoise (passage à l’honoraire décidé en 2003 et appliqué en 2006). Dans sa réponse à la Commission, leur régulateur note que leur modèle ne semble pas exportable. Si elle se déclare naturellement favorable à une extension de son modèle à l’ensemble de l’Europe, compte tenu de son analyse de la situation, elle demande surtout que le modèle danois ne soit pas interdit au Danemark. Le problème est que nous trouvons sans peine des études qui montrent que le courtage danois est entré en crise en 2006 et que le petit courtage a été absorbé par le grand. Il semble que les autorités danoises expliquent ce phénomène par une crise de marché et se félicitent plutôt de l’augmentation de la concurrence par les prix.

Comme aucun autre pays à notre connaissance n’a vécu de crise autour de 2006 et compte tenu de ce que nous découvrons, il n’y a pas beaucoup de conclusions possibles : la démonstration est faite que le modèle de l’honoraire provoque une crise du marché et rien ne confirme la position de la FSA britannique qui indiquait en substance dans un rapport remis au parlementaires que la destruction d’emplois et ses conséquences doivent s’assumer et que de nouveaux professionnels plus adaptés viendront prendre le relais.






Conseil en Gestion de Patrimoine

Les informations que nous avons semblent confirmer que le projet n’est pas enterré et avance.

Toutefois, ces informations demandent à être vérifiées. Elles devraient l’être prochainement d’une part lors d’un débat organisé par la CCEF, auquel la CIP, l’ANCDGP et nous participons et d’autre part, lors d’une réunion avec des Conseillers de Monsieur BAROIN.


Intermédiaire en Opération de Banque est Services de Paiement

Nous sommes toujours dans l’attente des décrets qui feront renaitre ce statut.

Ils sont annoncés pour le mois de décembre.

Nous restons dans l’ensemble d’accord avec la dernière version connue mais fermement opposés à l’idée d’exonérer les professionnels de la fusion acquisition de ce statut.

Nous considérons que d’une part, la loi ne prévoyait pas une telle exonération, ce qui peut ne pas être sans conséquences dans le futur et d’autre part, qu’il ne serait pas explicable que ceux qui gèrent des missions lourdes ne soient rattachés à aucune règles, alors que ceux qui vendraient des meubles à crédit le seraient. Nous y voyons un risque évident d’incidents sur le marché, potentiellement graves. Nous ne souhaitons pas risquer les effets médiatiques complémentaires d’une critique de la
profession le jour où ces incidents arriveront.

Enfin et plus simplement, nous ne comprenons la logique de cette exonération alors qu’elle ne correspond pas à l’esprit de la loi et que la quasi-totalité des organes de représentation de cette profession, ont demandé qu’ils ne soient pas exonérés.

Voilà bien la première fois que l’application d’un texte écrit en partie pour des professionnels et qu’ils acceptent serait rejetée par … les décrets !?

Nous attendons la version « finale » des décrets avant de décider si nous saisissons le Conseil d’Etat.






Compétence Juridique Appropriée

Suite à la réponse ministérielle du 1° septembre dernier et compte tenu des réflexions qu’elle avait déclenchées, nous avons interrogé la Chancellerie.

Nous avons principalement demandé que soit précisée la notion d’accessoire, que nous soit confirmée la validité de certains diplômes précis ou encore, que nous soit confirmé le fait que la CJA ne peut pas être composante d’un métier mais un droit accessoire d’un métier déjà défini.

Rappelons que c’est là l’un des points essentiels que cette réponse semblait rappeler. A la lecture de cette réponse on comprenait également que seules les professions pour lesquels un article de loi stipulait qu’elles pouvaient bénéficier de cette compétence, pouvaient s’en prévaloir.

En l’état, si les CIF peuvent bien alors revendiquer la CJA, les IOBSP ne le pourront clairement pas.

La question reste ouverte pour les agents immobiliers et les courtiers en assurances. Nos juristes, à la lecture des articles fondateurs de ces statuts, ne trouvent a priori pas d’élément permettant de considérer que la revendication de la CJA est possible pour eux.

Si cela se confirmait, seuls des CIF, dans nos professions, pourraient accessoirement faire du conseil juridique et de l’assistance à la rédaction d’actes dont sont
naturellement les déclarations fiscales et administratives … à suivre

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